CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du service Numéro de Portable de la société LOCAL LABS

1 - Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs (tels que définis ci-après) dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par la LOCAL LABS SAS, ci-après dénommée « Numero de Portable ».L’utilisation des Services implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient à l’Utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne plus utiliser les Services. Toute utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En accédant aux Services, l’Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément à L.121-20-2 du code de la consommation. Numero de Portable se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales.

2 - Description des services

Le service d’annuaire inversé des numéros de téléphone en France précisant les coordonnées de l’abonné recherché , En fonction des informations disponibles dans la base de notre partenaire Amabis ou webservice de Google Le services permettant notamment d’identifier par l’écoute de la messagerie vocale des numéros de téléphone portable, non référencés, afin d’obtenir l’identité de l’abonné.

3 - Tarifs

L’accès aux Services est payant pour l’Appelant. L’envoi par SMS sur le terminal mobile de l’Utilisateur des coordonnées du correspondant recherché est compris dans le prix de l’appel. Depuis un fixe ou en mobile (*) en France Métropolitaine
Tarif par appel ( TTC ) : 3Euro par appel
(*) Depuis un mobile, il faut ajouter au prix du service, le prix d’une communication nationale. En accord avec les recommandations déontologiques de l’association SVA + en vigueur.

4 - Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à Numero de Portable, tels que les marques, les textes, logo, logiciels, les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Numero de Portable. L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui lui est concédé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l’utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés au Service.

5 - Responsabilité

La responsabilité de Numero de Portable se limite à la mise à disposition des informations contenues dans les Services. Numero de Portable décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services, sauf en cas de faute lourde dûment établie à son encontre. En aucun cas, le numéro Numero de Portable ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage de quelque nature que ce soit du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou des dommages indirects. L’Utilisateur est seul responsable des requêtes qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme aux lois en vigueur. En aucun cas, Numero de Portable ne pourrait être tenue pour responsable Des données personnelles sont rendues accessibles à l’Utilisateur dans le cadre des Services. Ces données sont transmises à des seules fins informatives. L’Utilisateur doit respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles.

6 - Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données recueillies dans le cadre des Services le concernant. ’Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant aux adresses précisées dans la rubrique « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales. Les données présentes dans la base des services de renseignements du Numero de Portable proviennent en partie des différents opérateurs affectant des numéros de téléphone à leurs abonnés ou utilisateurs. Le droit d’accès concernant ces données s’exerce auprès des opérateurs. Les appels des Utilisateurs vers Numero de Portable ne sont pas enregistrés

7 - Informations et réclamations

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations relative à l’application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées:
- Par courrier électronique à : contact@numero-de-portable.net
- Par courrier à : Réclamation Numero de Portable - Local Labs 2 Rue blondel 92400 Courbevoie
Satisfait ou remboursé :
Si Numero de Portable a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d’abonnés ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Client selon les modalités ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte.

8 - Attribution de compétence et loi applicable

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents français y compris en cas de pluralité de défendeurs. Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.